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Assurances

 

Assurance-vie

 Renonciation,   date de départ de la prescription biennale,    intérêts moratoires.

 

L’assureur Prédica, assureur lié au CREDIT AGRICOLE, a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 2éme Chambre A, le 22 mars 2011, à restituer aux clients du cabinet les 576.000 € versés sur des contrats d’assurance-vie, 10 ans auparavant.

Le tribunal considère que ces derniers ont régulièrement renoncé au bénéfice des contrats, l’assureur ne leur ayant pas remis lors de la souscription des contrats, les documents conformes aux prescriptions du Code des Assurances.
Et notamment, en raison de l’absence de communication d’un projet de lettre de renonciation dans la proposition d’assurance elle-même ou dans une note d’information distincte des conditions générales, l’absence d’information personnalisée de la valeur de rachat des contrats, année par année, et leurs montants garantis au titre des valeurs de rachat..

Les clients ont ainsi pu récupérer leur mise de départ et éviter ainsi la perte importante subie en raison de la baisse des marchés boursiers.

Le Tribunal a également condamné PREDICA à régler les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la date de signature les contrats, soit 10 ans plus tôt( !) et ce jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la lettre de renonciation puis à expiration ce ces deux mois, au double de l’intérêt légal jusqu’au parfait paiement. Ce qui rajoute de manière très conséquente le montant de la condamnation.

Le Tribunal retient comme date du départ du délai de prescription biennale la date à laquelle l’assureur a refusé de procéder aux remboursements des primes suite à renonciation.
Ce qui est conforme à l’article L 114-1 du Code des assurances, lequel prévoit que la prescription biennale court à compter de l’évènement qui donne naissance à l’action.
Le tribunal de grande instance de paris le 11 octobre 2010 et la Cour d’appel de DIJON le 9 novembre 2010 ont jugé dans le même sens.

PREDICA a interjeté appel sur la seule condamnation au paiement des intérêts au taux légal à compter de la souscription du contrat…. A suivre !

 

 

 

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