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Circulation routière

 

Radar automatique et motocyclette

Par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 29 juin 2010, 3ème Chambre Correctionnelle, la Cour a relaxé un client du Cabinet poursuivi pour un excès de vitesse de 100 km/ h en agglomération avec son véhicule motocyclette HONDA 100.

 

La Cour considère qu’il existe un risque sérieux sur les conditions de mesure de la vitesse relevée avec le cinémomètre laser type Eurolaser au motif, que contrairement à la notice d’utilisation SAGEM AV00/21, «  la mesure a été faite par l’avant alors qu’il est certain que l’avant de la motocyclette ne disposait pas de plaque minéralogique et qu’il n’existait aucune surface verticale et plane à cet endroit qui pouvait servir de réflecteur pour le retour du laser, ce qui selon les prescriptions du fabricant n’assure pas un fonctionnement fiable de l’appareil. »

 

La Cour d’appel de Montpellier, par cet arrêt définitif confirme sa résistance à la position de la Cour de Cassation qui, sous le sacro-saint principe légal selon lequel « les procès verbaux font foi jusqu’à preuve contraire », rejette l’argument tiré de la non fiabilité de l’appareil, et donc de l’absence de preuve de la matérialité de l’infraction, en raison de l’absence d’essai préalable du cinémomètre ou du mauvais positionnement du radar.


A notre connaissance, la Cour de Cassation n’a pas eu à se prononcer sur le moyen retenu par la Cour de Montpellier.

 

 

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