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DELAI DE PROCEDURE EXCESSIF

ACTION EN RESPONSABILITE DE L’ETAT

POINT D’ACTUALITE : QUEL FLEAU RAVAGE NOS INSTITUTIONS ?

Notre système judiciaire traverse une profonde crise, qui s’approfondie depuis plus de 30 ans, au détriment de ses principaux acteurs : les magistrats, greffiers et avocats.

Mais surtout au détriment des justiciables qui en subissent de lourdes conséquences !

L’augmentation récente du budget pour la justice ne peux enrailler ce phénomène non traité sérieusement pendant des décennies 

L’état de délabrement général et profond de la justice s’illustre au quotidien par des délais insupportables avant qu’une décision judiciaire ne soit rendue, notamment en matière familiale et en matière du droit du travail.

QUE SE PASSE-T-IL AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER ?

A Montpellier, la situation est actuellement particulièrement préoccupante par manque notamment de personnel (de juges et de greffiers) au vu du nombre exponentiel de dossiers.

• Les délais de convocations devant le juge sont considérablement allongés.
• Il faut parfois attendre 3 à 4 ans avant de pouvoir voir un Juge statué sur son affaire
• Les dates de délibérés ne sont souvent plus respectées,

L’accueil du public, du site judiciaire regroupant le Juge du Contentieux et de la Protection, le juge des Tutelles mais également le Conseil des prud’hommes est fermé « temporairement » (SIC) depuis le mois de juin 2023 par « manque d’effectif » !

En réaction à cette situation de crise, le Barreau de l’Ordre des Avocats de Montpellier s’est mobilisé et a adressé un communiqué en date du 31 mai 2023  interpellant directement le Garde des Sceaux, Monsieur Dupont Moretti, l’appelant à une réponse réactive et concrète de l’Etat.

Le pôle famille du Tribunal Judicaire de Montpellier s’est joint au mouvement du Barreau montpelliérain, via une circulaire alertant la Chancellerie de l’état de cette situation insoutenable, que subit en particulier le monde judiciaire montpelliérain. 

Les greffiers eux aussi, depuis le 19 juin, se mobilisent par des mouvements de grèves, dénonçant ce contexte insoutenable en appelant à une revalorisation de leur rémunération et une augmentation de leur effectif. 

Ce fléau dramatique impacte ainsi les familles : les recours à date raisonnable au Juge aux Affaires Familiales, par exemple, ne sont plus assurés.

Il est dès lors urgent, au vu de ce constat alarmant, d’engager la responsabilité de l’Etat.

POURQUOI ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’ETAT ?

• Afin qu’il indemnise financièrement les justiciables ainsi bafoués dans leurs droits de citoyen
• Afin qu’il apporte des réponses sérieuses et efficaces pour remédier à la déshérence judiciaire

DANS QUELS CAS, PUIS-JE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’ETAT POUR NON-RESPECT DU DELAI RAISONNABLE DES PROCEDURES EN JUSTICE ?

QUE DIT LE DROIT SUPRANATIONAL ?

L’Etat doit se conformer à l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

QUE DIT LE DROIT NATIONAL ?

• L’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que :

« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

• L’article 111-3 de ce code prévoit que :

« Les décisions de justice sont rendues dans un délais raisonnable ».

QUE DIT LE JUGE ?

La jurisprudence considère que le délai déraisonnable s’analyse nécessairement en déni de justice  pour le justiciable victime qui doit obtenir réparation.

Les juges ont estimé par exemple qu’un délai était déraisonnable lorsque qu’il était supérieur à:

• 6 mois entre la saisine et l’audience devant le Juge
• 3 mois entre l’audience de plaidoiries et le prononcé du délibéré
• 1 mois pour la notification de jugement
• 6 mois entre la déclaration d’appel et la plaidoirie

COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’ETAT POUR CE DENI DE JUSTICE ?

Le justiciable doit saisir le Tribunal judiciaire de son ressort, qui est la juridiction compétente en la matière, pour obtenir indemnisation du préjudice subi du fait du délai déraisonnable dans lequel son affaire a été jugée.

QUE PUIS-JE OBTENIR EN ENGAGEANT UNE ACTION EN RESPONSABILITE DE L’ETAT ?

Une indemnisation financière pour deux types de préjudices :

• Un préjudice moral né obligatoirement du fait même du retard constaté par le Juge. Ce préjudice « garanti» s’indemnise en multipliant la durée déraisonnable avec une somme variant entre 150 à 300€ par mois de retard.

Ce qui peut s’avérer important tenant le retard indemnisable…

• Un préjudice matériel et financier lié aux conséquences du retard à obtenir un jugement, préjudice qui dépend de chaque situation particulière

Le cabinet CAZOTTES DAUTREVAUX saisit actuellement les juridictions compétentes afin de faire valoir les droits fondamentaux de ses clients, en cas de préjudices subis, dus au dysfonctionnement des institutions judiciaires.

QUE VOUS PROPOSE LE CABINET CAZOTTES DAUTREVAUX ?

Nous étudions votre dossier afin de chiffrer l’indemnisation financière que vous pouvez obtenir, soit en intervenant amiablement auprès de l’Agent de l’Etat, soit directement devant le Juge.

Les assureurs de Protection juridique acceptent généralement  de garantir leurs clients sur ce contentieux, et donc de prendre en charge le cout de la procédure en fonction de leur barème de garantie.

D’où un coût minime pour le justiciable.

Vous avez subis un non-respect des délais de procédure de justice ?

Le cabinet CAZOTTES DAUTREVAUX s’engage à vous accompagner intégralement dans l’action en responsabilité contre l’Etat.