CAZOTTES - DAUTREVAUX
Avocats Montpellier / Lodève

04 67 02 26 00

Honoraires

Les honoraires des avocats sont libres. (loi du 31 décembre 1971 et le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005)
Ils doivent être fixés néanmoins avec le client d'un commun accord.


Afin d'éviter toute contestation, une convention écrite d’honoraires précisant le mode de calcul De l’honoraire, les modalités de paiement, les frais de dossier et les dépens est signé entre le cabinet et son client, sauf en cas d’urgence.

Première consultation
Le premier rendez-vous au cabinet CAZOTTES DAUTREVAUX est facturé 75 € TTC par tranche de demi-heure.

Les différentes modes d’Honoraires

  • Honoraire au temps passé
    Il est le mode le plus fréquemment utilisé et consiste à facturer le client en fonction du nombre d’heures que l’avocat consacre au dossier (incluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance) ;
    L’avocat précise le taux horaire appliqué par son cabinet et si cela est possible, procède à une estimation du temps susceptible d'être consacré au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées et des relations déjà existantes entre le client et le cabinet.
  • Honoraire au résultat
    L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire dit de résultat, en sus de l’honoraire principal. Cet honoraire complémentaire de résultat est stipulé dans la convention d’honoraire conclue entre l'avocat et son client ou décidé à l’issue de la procédure ou résolution amiable du litige.
  • Honoraire au forfait
    L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif déterminé en fonction de l’intérêt du litige et du temps nécessaire à y consacrer par l’Avocat. Les frais de dossier et les débours se rajoutent à la rémunération de l’avocat
  • Honoraires de postulation
    Dans le cadre d’une procédure devant la Cour d’appel de Montpellier, le cabinet fixe un honoraire forfaitaire de base, distingue de l’horaire établi avec le client pour la prestation de conseil. Cet honoraire de postulation rémunère la prestation de suivi de la procédure d’appel proprement dite

Le cabinet assure également la postulation devant les juridictions de première instance du ressort de la Cour d’appel de Montpellier (Montpellier, Béziers, Rodez et Millau, Perpignan)

Assurance protection juridique

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique attaché à l’un de vos contrats d’assurance, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie selon votre contrat d’assurance, pris en charge par votre assureur et ce dans la limite de votre garantie.
Vous restez libre du choix de votre avocat, l’assureur protection juridique ne pouvant vous imposer celui choisi par la compagnie.

Paiement de provision sur frais et honoraires

Afin de couvrir les premiers frais et les premières démarches, l’avocat ne peut commencer sa prestation qu’après paiement d’une provision sur ses honoraires et frais. A défaut, aucune diligence ou poursuite de diligences ne pourra être réalisé par le cabinet.

Le client peut régler suivant les modes de paiement suivants :

Des facilités de paiement peuvent être accordées si nécessaire

L’aide juridictionnelle pourra être acceptée au cas par cas

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Indemnisation et remboursement d’honoraires

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse succombante à vous rembourser tout ou partie des honoraires et débours engagés lors de la procédure en justice.

Médiateur

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

NOM MEDIATEUR, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr